• Accueil
  • > Définition et conséquences de l’interdiction bancaire.

19 septembre, 2010

Définition et conséquences de l’interdiction bancaire.

Classé dans : — solutionspourinterditbancaire @ 19:10

Une interdiction bancaire est, en France, une interdiction d’émettre des chèques.

 

L’interdiction bancaire est consécutive au rejet par une banque d’un chèque émis sans provision. L’interdiction est générale et concerne tous les comptes dans toutes les banques (même l’émission d’un chèque payable à l’étranger sur le sol Français est interdit) et dure 5 ans faute de régularisation. Elle est enregistrée au Fichier Central des Chèques (FCC) géré par la Banque de France qui centralise tous les incidents de paiement et qui envoie l’information à l’ensemble des établissements financiers.

Une interdiction bancaire entraine des frais bancaires dus à la banque auxquelles s’ajoutent éventuellement des pénalités dues au Trésor public. Il n’y a pas de pénalités libératoires si la régularisation intervient dans un délai de deux mois à compter de l’incident et s’il s’agit du premier chèque sans provision émis lors des 12 derniers mois.

Consécutivement à une interdiction bancaire, la banque restreint très souvent l’utilisation du compte bancaire du client aux seuls services de base conformément au Droit au compte:

  • L’autorisation de découvert éventuelle est supprimée.
  • Les cartes bancaires sont mises en oppositions, leurs encours éventuel devenant immédiatement exigible. Elles sont généralement remplacés par des cartes à autorisation systématique.
  • Le client peut toutefois continuer à émettre des chèques de retrait (sur chéquier de retrait), des chèques certifiés(sur chéquiers dédiés) ou de payer par chèque de banque, après contrôle de la provision par la banque.
  • Il peut également continuer à payer par prélèvements automatiques, par TIP ou virement, sous réserve de bon approvisionnement du compte.
  • Cependant, la banque reste libre de clôturer ou non le compte…

En cas de non-respect de l’interdiction d’émettre des chèques, le particulier s’expose à des sanctions pénales, une amende, voire à une interdiction judiciaire, c’est-à-dire que c’est un tribunal qui prive le particulier d’émettre des chèques pendant un certain temps, sans possibilité de levée.

À tout moment la régularisation de la situation permet de lever l’interdiction bancaire.

Laisser un commentaire

Les Parents d'élèves de Jan... |
Demandeur d'emploi |
OKL-GOLP'S CENTER |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | homosexualiteethomoparentalite
| misoprostolfr
| paroxetinefr